Abordé lors des débats des deux dernières lois de finances, le sujet de l’évaluation fiscale des locaux industriels a nourri de grandes inquiétudes en termes d’impact sur les ressources fiscales des collectivités territoriales.
Face à la charge des organisations professionnelles qui s’est traduite par de multiples amendements visant à écarter la qualification d’établissement industriel pour les locaux de certains secteurs d’activité, et qui a abouti au vote d’une mesure s’appliquant au monde artisanal à compter de 2019, le PLF 2018 prévoit également la remise d’un rapport au Parlement.
Conformément aux engagements du Ministre de l’Economie, la DGFIP a installé un groupe de travail ouvert aux représentants des collectivités locales et des professionnels afin de clarifier la définition actuelle des locaux évalués en tant qu’établissement « industriel » en matière de fiscalité directe locale.
Le groupe de travail a eu pour objectif :
- de préciser et rappeler la doctrine et la jurisprudence en la matière,
- d’établir un état des lieux des requalifications soulevant des difficultés,
- de répondre aux besoins de clarification,
- de faire la lumière sur les problématiques propres à certaines entreprises (artisans, plateformes logistiques et datacenter, monde agricole).
Le groupe de travail « Fiscalité et Dotations » a participé à l’ensemble des ateliers et réunions plénières (une quinzaine) qui se sont tenus à un rythme soutenu durant quatre mois en s’appuyant sur ses propres travaux en matière d’évaluation fiscale des établissements industriels. Engagés depuis 2012, ils avaient conduit à la production de plusieurs mémorandum et projets d’amendement (consultables ici) face au constat d’iniquité entre les contribuables et entre les territoires, en particulier sur le volet des entrepôts logistiques.
A l’issue de ces travaux, une contribution commune AFIGESE/AdCF/France Urbaine au futur rapport du Gouvernement au Parlement dont la publication est prévue fin juin, a été communiquée à la DGFIP.
L’AFIGESE a souhaité que soit menée au niveau national l’harmonisation des pratiques en matière d’évaluation fiscale des locaux « industriels » en préalable à l’établissement d’un état des lieux qui permettrait, dans un second temps, d’engager une réflexion plus approfondie s’agissant d’éventuels ajustements ou évolutions d’ordre législatif.