Evaluations fiscales des locaux industriels : un sujet sous tension

Abordé lors des débats des deux dernières lois de finances, le sujet de l’évaluation fiscale des locaux industriels a nourri de grandes inquiétudes en termes d’impact sur les ressources fiscales des collectivités territoriales.

Face à la charge des organisations professionnelles qui s’est traduite par de multiples amendements visant à écarter la qualification d’établissement industriel pour les locaux de certains secteurs d’activité, et qui a abouti au vote d’une mesure s’appliquant au monde artisanal à compter de 2019, le PLF 2018 prévoit également la remise d’un rapport au Parlement.

Conformément aux engagements du Ministre de l’Economie, la DGFIP a installé un groupe de travail ouvert aux représentants des collectivités locales et des professionnels afin de clarifier la définition actuelle des locaux évalués en tant qu’établissement « industriel » en matière de fiscalité directe locale.

 

Le groupe de travail a eu pour objectif :

  • de préciser et rappeler la doctrine et la jurisprudence en la matière,
  • d’établir un état des lieux des requalifications soulevant des difficultés,
  • de répondre aux besoins de clarification,
  • de faire la lumière sur les problématiques propres à certaines entreprises (artisans, plateformes logistiques et datacenter, monde agricole).

Le groupe de travail « Fiscalité et Dotations » a participé à l’ensemble des ateliers et réunions plénières (une quinzaine) qui se sont tenus à un rythme soutenu durant quatre mois en s’appuyant sur ses propres travaux en matière d’évaluation fiscale des établissements industriels. Engagés depuis 2012, ils avaient conduit à la production de plusieurs mémorandum et projets d’amendement (consultables ici) face au constat d’iniquité entre les contribuables et entre les territoires, en particulier sur le volet des entrepôts logistiques.

A l’issue de ces travaux, une contribution commune AFIGESE/AdCF/France Urbaine au futur rapport du Gouvernement au Parlement dont la publication est prévue fin juin, a été communiquée à la DGFIP.

L’AFIGESE a souhaité que soit menée au niveau national l’harmonisation des pratiques en matière d’évaluation fiscale des locaux « industriels » en préalable à l’établissement d’un état des lieux qui permettrait, dans un second temps, d’engager une réflexion plus approfondie s’agissant d’éventuels ajustements ou évolutions d’ordre législatif.

 

Télécharger la contribution commune AFIGESE AdCF France Urbaine relative à l’évaluation fiscale des locaux industriels