Budget annexe T.H.D. /

[Thomas ALIS]

Bonjour, dans le cadre d’un SPIC, le Département pour lequel je travaille gère un budget annexe en M4 pour le déploiement du Très Haut Débit. Un accord cadre avec marchés subséquents a été conclu à des fins de conception-réalisation du réseau. Puis, une DSP vient donner l’exploitation et la commercialisation du réseau sous forme d’affermage.
Dans le cadre de la DSP (18 ans au total), des subventions de raccordement et de création d’un réseau de collecte sont prévues. Elles sont versées par le délégant (budget annexe du Département) au délégataire de la DSP. En M4, il n’existe pas de compte 204 pour gérer les subventions qualifiées « d’équipement ». L’alternative trouvée pour « pallier » au compte 204 pour verser la subvention est l’utilisation du compte 2088 en considérant que la subvention versée concerne un investissement que le Département récupèrera en fin de DSP. Donc un « droit » de retour de ce bien pour le Département.
Ce qui fait douté, c’est, qu’en lien avec le comptable public, nous nous sommes orientés vers les travaux du Comité de Normalisation des Comptes Publics (CNoCP), et notamment la norme n°18 du Recueil des Normes Comptables de l’Etat sur les « contrats concourant à la réalisation d’un service public ». Dans cette normes, les dépenses versées aux délégataires (quelques soient leur forme : redevances, …) seraient à considérer comme des dettes financières et donc à comptabiliser dès que l’obligation est avérée (soit à la signature de la DSP car un montant « fiable » est inscrit). Cependant, se pose les aspects d’équilibres budgétaires si on comptabilise immédiatement le montant total de ces subventions à verser en dettes financières (article 1684 envisagé). Puis de constater au fur et à mesure leur versement (et donc diminution de la dette financière sur la durée de la DSP). Cette approche semble sincère d’un point de vu comptable mais très difficile à appliquer budgétairement. D’ailleurs, le CNoCP n’a pas encore, sauf erreur, publié de projet de norme sur ce sujet pour les collectivités territoriales.

En résumé : une DSP prévoit le versement de subventions d’équipement à un délégataire. Le budget annexe en M4 n’a pas la possibilité d’utiliser le compte 204 (qui n’existe pas en M4).

a) 1ère alternative
Comptabilisation des subventions en 2088. Et donc un amortissement sur la durée de la DSP.

b) 2ème alternative
On intègre les travaux du CNOCP et notamment la norme 18 applicable pour l’Etat.
– Comptabilisation en dettes financières de l’engagement total à verser les subventions (montant total) : D 2088 C 1687
– Versement des subventions semestrielles au vu de pièces justificatives : D 1687 C 515
– Amortissement sur la durée résiduelle de la DSP.
– Se pose le problème de l’équilibre budgétaire puisque les dettes financières devront alors être assurées par l’autofinancement.

Question : que pensez-vous de ces alternatives ? Pensez-vous que la norme 18 peut (ou doit) être retranscrite à notre niveau ? En effet, il y a l’approche budgétaro-comptable à prendre en compte et les contraintes que nous connaissons tous. Aussi, la 1ère alternative devrait être retenue il me semble.

Merci d’avance pour vos échanges sur ce sujet.
Bonne journée

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