Chaque année, l’AFIGESE attribue le Prix du Mémoire de Master, honorant les meilleurs mémoires (professionnels et de recherche) dans les domaines des finances publiques locales, du contrôle de gestion, de l’évaluation des politiques publiques et du management public.
Pour l’année universitaire 2022-2023, l’AFIGESE, en partenariat avec Fondafip, la Revue Française des Finances Publiques, La Banque Postale et l’AIRMAP, récompense 2 étudiantes.
Le premier prix est attribué à :
Julie Behlert, étudiante en Master Droit des collectivités territoriales à l’Université de Toulouse Capitole 1, avec son mémoire intitulé : « Les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales à l’épreuve de la contractualisation ».
Résumé du mémoire
L’étude de la contractualisation implique l’appréhension d’une notion élastique dont la
définition particulièrement ardue révèle de véritables problématiques de qualification juridique.
En droit de la décentralisation, la contractualisation implique l’essor du contrat comme mode
usuel d’administration où la négociation s’imposerait peu à peu face à l’acte administratif
unilatéral traditionnel. Mais la qualification contractuelle trop systématique n’offre finalement
aucune garantie sur l’existence d’un véritable contrat pourvu de force obligatoire, allant jusqu’à
maquiller un acte unilatéral parfaitement antonymique.
En droit des finances locales, la contractualisation est également prolifique dans les
objets juridiques et effets produits. La contractualisation, via les contrats de programmation de
l’action publique, porte un enjeu financier partenarial colossal pour les recettes et les dépenses
des collectivités territoriales. A contrario, la contractualisation se révèle être un outil de
rationalisation de la dépense locale par la diminution des concours financiers, et, plus
récemment, par le plafonnement de l’augmentation annuelle des dépenses de fonctionnement
des collectivités.
Une pluralité d’objets et d’effets juridiques qui profile une dichotomie entre théorie et
pratique dans l’étude de la contractualisation. D’un point de vue technique, il convient de
s’interroger sur l’avenir de la contractualisation dans la maîtrise de la dépense locale. Ainsi, au
regard de la dette publique colossale et du déficit public toujours irrespectueux des règles du
Traité de Maastricht, la rationalisation par le biais de la contractualisation semble opportune.
Cependant, la contractualisation, tant sur les concours financiers de l’État que sur les dépenses
des collectivités territoriales, ne fait qu’intensifier la « recentralisation financière » amorcée
depuis de nombreuses années face à un pouvoir financier local déjà en berne.
D’un point de vue plus théorique, les effets de la contractualisation, bien que certains soient
plutôt positifs, causent indéniablement un recul des principes, pourtant constitutionnalisés,
d’autonomie financière et de libre administration des collectivités territoriales. Bien qu’il ne
soit pas possible d’imputer un tel constat uniquement à la contractualisation, c’est l’appréciation
de la consistance de la décentralisation dans son ensemble qui se trouve en filigrane de la
présente étude.
Le troisième prix est attribué à :
Léa Boisteau, étudiante en Master Management public territorial à l’Université Rennes 2, avec son mémoire intitulé : « La généralisation de l’instruction budgétaire et comptable M57 dans les communes : entre défi et modernité ».
Résumé du mémoire
Engagée au début des années 1990 avec l’émergence de l’instruction budgétaire et
comptable M14, la modernisation de la comptabilité publique locale et plus précisément de la
comptabilité locale est toujours à l’oeuvre aujourd’hui. En effet, annoncée en 2021, la
généralisation de l’instruction budgétaire et comptable M57 à l’ensemble des entités
publiques locales à compter du 01er janvier 2024, constitue une nouvelle étape importante
dans la démarche partenariale qui a été amorcée en faveur de comptes publics locaux sincères
et réguliers.
Ayant vocation à devenir l’instruction budgétaire et comptable de droit commun, ce
référentiel prend appui sur les fondements budgétaires et comptables qui ont été posées par
les instructions précédentes. De plus, porteuse de simplification administrative, cette
instruction participe pleinement au processus de fiabilisation des comptes publics locaux
engagé avec l’expérimentation du compte financier unique et des dispositifs de certification
des comptes, pour lesquels son application constitue un pré-requis.
Une application qui s’accompagne également de nombreuses évolutions sur le plan
comptable grâce à l’intégration des normes comptables élaborées par le Conseil de
normalisation des comptes publics, qui permettent de disposer à l’échelon local de comptes
publics de qualité. Par ailleurs, une harmonisation des dispositions budgétaires sur le modèle
régionale a été opérée afin d’offrir aux gestionnaires locaux, une plus grande marge de
manoeuvre dans leur gestion quotidienne.
En outre, la mise en oeuvre de ce nouveau référentiel apparaît comme un défi majeur à
relever à la fois pour les services de la Direction générale des Finances publiques et pour
ceux de la Direction générale des collectivités locales, ainsi que pour les collectivités
territoriales et leurs établissements publics qui doivent auparavant préparer son application.
En effet, sa mise en oeuvre nécessite de remplir auparavant certains pré-requis d’ordre
juridique et technique, pour lesquels un important dispositif d’accompagnement et une base
d’information ont été prévus.
Nous tenons à les féliciter et leur souhaitons une bonne continuation dans leur parcours.
Appel à candidatures pour le Prix du Mémoire de Master 2023-2024
Les candidatures sont ouvertes pour le Prix de l’année universitaire 2023-2024 ! Vous avez jusqu’au 15 octobre 2024. En savoir plus.