Conformément au dernier alinéa de l’article 110 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République¹, le bilan de l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales a fait l’objet en mai 2023 d’un rapport gouvernemental².
Ce rapport propose au Parlement une certification non obligatoire des comptes des collectivités.
Nous, financiers des collectivités territoriales membres de l’AFIGESE, n’approuvons pas cette position et sommes favorables au caractère obligatoire de la certification des comptes sous une forme adaptée au secteur public local. Résolument partisans de la transparence des comptes, nous estimons que cette certification est un outil indispensable.
C’est pourquoi au vu du bilan de l’expérimentation de la certification des comptes nous proposons :
- Après une phase de préparation de trois à cinq ans, une certification obligatoire des comptes publics locaux des régions, des départements, des métropoles, des groupements de communes à fiscalité propre et des villes de plus de 100 000 habitants et la mise en œuvre d’une attestation de fiabilité pour les collectivités de plus de 3 500 habitants non concernées par la certification
- L’obligation pour les collectivités de plus de 20 000 habitants de mettre en place un contrôle interne, indispensable pour assurer la fiabilisation et la transparence des comptes publics.
Ou, a minima et par défaut :
- Après une phase de préparation de trois à cinq ans, l’obligation pour les plus grandes collectivités d’une certification des comptes obligatoire qui interviendrait une à deux fois par mandat. Cette obligation pourrait concerner les régions, les départements, les métropoles, les groupements de communes à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants et les villes de plus de 100 000 habitants.
- L’incitation à la certification pour les collectivités de plus de 20 000 habitants non concernées par l’obligation, à la condition d’une information préalable sur les coûts et les conditions ;
- La généralisation de l’attestation de fiabilité pour les collectivités de plus de 3500 habitants non certifiées ou non soumises à certification sur l’exercice comptable concerné ; sans que cette attestation de fiabilité puisse être considérée comme un dispositif équivalent ou alternatif à la certification ;
- La généralisation de la synthèse des comptes pour les collectivités de moins de 3500 habitants ;
Et, par ailleurs :
- La prise en compte de la spécificité budgétaire du monde territorial qu’est le monisme ;
- La nécessité de réfléchir et de mettre en place une présentation financière synthétique et lisible, au service des différents utilisateurs des états financiers, en lien avec le compte financier unique.
¹ « L’expérimentation fait l’objet d’un bilan intermédiaire au terme des trois ans mentionnés au premier alinéa, puis d’un bilan définitif au terme de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. Ces bilans font l’objet d’un rapport du Gouvernement, qui le transmet au Parlement, avec les observations des collectivités territoriales et des groupements concernés et de la Cour des comptes. »
² Expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales Bilan définitif en application des dispositions de l’article 110 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, numéro NOR n°ECOE2307366X.