La Cour des comptes a rendu public, le 12 octobre 2022, son rapport à la Commission des finances du Sénat intitulée : « Le financement des collectivités territoriales : des scénarios d’évolution ».
L’AFIGESE, auditionnée le 11 mai dernier par la juridiction financière, salue cette initiative et l’importance du travail produit par la Cour.
A cette occasion, l’AFIGESE a observé le caractère illisible et imprévisible du système de financement actuel du secteur public local, lié à son délitement continu depuis une quinzaine d’années, la suppression progressive d’un lien fiscal entre les collectivités locales et leurs habitants, ainsi que la remise en cause de la globalisation des dotations d’Etat, principe fondateur de la décentralisation des années 80, au profit de subventions fléchées.
Elle a, dès lors, fait part de sa préférence pour un scénario restaurant l’autonomie fiscale des collectivités locales, privilégiant ainsi un financement majoritaire, a minima des communes, groupements intercommunaux et départements, collectivités de proximité, par des impositions locales et territorialisées (et non des impositions nationales sans lien avec l’action publique locale), sur l’évolution desquelles elles puissent réellement agir. Une telle évolution permettrait de pallier les difficultés croissantes de planification budgétaire rencontrées par les collectivités et d’asseoir les stratégies locales sur des prospectives financières maîtrisées.
L’AFIGESE a, en outre, souligné la nécessité, d’une part, de ne pas penser une réforme du financement local indépendamment des compétences confiées aux collectivités, d’autre part, de considérer l’importance du lien fiscal dans le fonctionnement de la démocratie locale et, enfin, la nécessité de moderniser la fiscalité locale afin de l’adapter aux enjeux environnementaux et à une économie post-industrielle largement tertiairisée et recomposée.
Elle a également rappelé l’importance d’une prise en compte renforcée, dans les instances existantes, de l’avis, des analyses et des expertises des représentants du secteur public local.
L’AFIGESE aura l’occasion, au cours des prochaines semaines, de faire part de son analyse sur les constats et préconisations formulées par la Cour.