Le groupe de travail «Fiscalité et Dotations» de l’AFIGESE suit avec attention la taxe d’aménagement depuis sa mise en œuvre et a formulé un certain nombre de propositions d’amélioration concernant sa gestion au travers de mémorandum (2015 et 2016) qui ont été portés à la connaissance des administrations concernées dont la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Ces propositions demeurent d’actualité.
Une réforme qui conforte la démarche de fiabilisation des bases des observatoires fiscaux
L’actuelle réforme de la taxe d’aménagement, qui prévoit le transfert de sa liquidation aux services de la DGFIP, vient conforter la démarche de contribution à la fiabilisation des bases de fiscalité locale soutenue depuis plusieurs années par l’AFIGESE auprès de la DGFIP mais s’accompagne également d’un certain nombre de points de vigilance.
Sur ce volet, le décalage de l’exigibilité de la taxe à la date d’achèvement des travaux vient se superposer au suivi des autorisations d’urbanisme mis en œuvre par de nombreux observatoires fiscaux. Ainsi, le projet de passerelle d’échange avec la DGFIP, actuellement porté par France urbaine, permettra également, par la remontée d’informations sur l’achèvement de travaux, de fiabiliser le déclenchement de l’exigibilité de la taxe d’aménagement.
Cette réforme contribue donc à mettre en lumière l’indispensable partenariat entre collectivités locales et services de la DGFIP en matière de suivi des ressources fiscales que l’AFIGESE appelle de ses vœux.
Des points de vigilance identifiés
Cette réforme s’inscrit dans le cadre d’une évolution importante des applicatifs de la DGFIP sur le volet foncier avec le déploiement de Gérer Mes Biens Immobiliers (GMBI), en matière d’interface avec le contribuable, et de SURF (surveillance relance foncière) concernant le suivi des autorisations d’urbanisme. Ceci doit contribuer à améliorer le processus de gestion mais soulève également des interrogations au niveau financier pour les collectivités locales :
- Quel impact le décalage de la date d’exigibilité aura-t-il sur la perception des ressources pour les collectivités qui ont déjà été échaudées par le passage de la taxe locale d’équipement à la taxe d’aménagement. Depuis lors, la vitesse de croisière de gestion de la taxe d’aménagement n’a jamais été atteinte. La DGFIP se veut rassurante mais le sujet de cet impact n’a jamais été pleinement documenté puisqu’un rapport de l’Inspection Générale des Finances, cité par le Ministre des Comptes Publics, lors des débats dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, n’a jamais été rendu public.
- Quelle évolution de l’information des collectivités locales sur la perception des recettes de taxe d’aménagement ? Malgré les alertes et les demandes formulées par l’AFIGESE, aucune concertation avec les collectivités locales n’a été mise en œuvre lors de l’évolution récente intervenue au travers de l’application de la DGFIP, Chorus, qui a débouché sur un niveau d’information dégradé en matière de taxe d’aménagement.
Partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal
La récente évolution intervenue en loi de finances pour 2022 prévoit le reversement de la taxe d’aménagement entre communes et intercommunalités. Afin de répondre aux nombreuses interrogations soulevées par la mise en œuvre de cette mesure, les groupes de travail «Fiscalité et Dotations» et «Nouveaux Périmètres, transferts de compétences et mécanismes de financement», accompagnés par Intercommunalités de France, mutualisent leurs travaux de manière à croiser interrogations et expériences.
Ainsi, un benchmark sur les modalités de reversement de la taxe d’aménagement est actuellement réalisé auprès des métropoles et communautés urbaines.
Christelle GAUCHER Cheffe de service Fiscalité et dotations, Communauté d’Agglomération du Pays Basque