Contractualisation financière avec l’Etat : la négociation s’engage

Changement de paradigme à compter de 2018 : alors que les collectivités s’étaient presque habituées à voir leurs dotations baisser au titre de la contribution au redressement des comptes publics, la loi de programmation des finances publique (LPFP) pour 2018 – 2022 instaure pour la première fois une règle d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales de 1,2% par an (sur le budget principal). L’Etat fait le pari que la contrainte sur la dépense du monde local (mais aussi de l’hospitalier) lui permettra de respecter les critères de Bruxelles.

Et double pari : en contraignant les 322 collectivités, qui ensemble totalisent 75% de la dépense, l’Etat espère, selon la loi de Pareto, que les 1,2% par an seront respectés pour tout le monde local.

La responsabilité pesant sur ces 322 collectivités (145 communes, 62 EPCI, 98 départements, 17 régions) est donc lourde : si elles ne respectent pas l’évolution des Dépenses Réelles de Fonctionnement qu’elles vont chacune contractualiser avec l’Etat d’ici fin juin 2018, le spectre d’une ancienne contribution sur le redressement des comptes publics se profilera à nouveau pour toutes les collectivités. Synonyme de retour aux baisses de dotations.

Et le calendrier qui s’impose aux 322 collectivités est extrêmement serré. Cinq mois séparent le feu vert donné par le Conseil Constitutionnel fin janvier 2018 sur la LPFP et l’obligation de signature des contrats fin juin 2018. Même moins car il aura fallu attendre fin février pour connaitre les détails de la contractualisation fixés dans une circulaire ministérielle ainsi que les éventuels assujettissement des 322 aux critères de majoration ou minoration pouvant modifier légèrement l’évolution de 1,2% (prise en compte toute relative de la réalité du terrain grâce à des critères de revenus des habitants, d’évolution de la population, de « bonne gestion » passée, de proportion de population en QPV, etc.).

Le changement de méthode de l’Etat s’est aussi traduit dans le travail de finalisation d’écriture de la circulaire. Une dizaine de territoires départementaux, soit une trentaine de collectivités, ont été « invitées » à échanger avec le Directeur général des collectivités locales, accompagnés des services de l’Etat (Intérieur et Finances) le 1er février. Passons sur la convocation établie quasiment la veille pour le lendemain et sur l’opacité de la sélection des collectivités désignées volontaires. L’association anticipée de ces « territoires test » a néanmoins permis à ces derniers de gagner du temps et de pouvoir échanger avec les autres au sein notamment des associations d’élus. Et surtout de se positionner fermement contre une régulation des 1,2% à l’échelle de chaque région (ce qui n’était pas prévue par la loi) et non à l’échelle nationale. La version définitive de la circulaire n’a apporté malheureusement qu’un changement sémantique. Les préfets auront bien compris ce qui est attendu d’eux. Or l’objet même de la négociation avec l’Etat en vue de la contractualisation porte bien sur l’attribution éventuelle des critères de majoration ou minoration et leur niveau de prise en compte (entre 0 et 0,15 point).

 

Le Groupe de travail Fiscalité et Dotations développe un nouvel axe de travail sur la contractualisation financière avec l’Etat en se dotant d’un nouveau sous-groupe sur ce sujet. Pour en savoir plus, contactez Emmanuel Lelore, chargé de mission AFIGESE.

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