Nouveaux périmètres, transferts de compétences et mécanismes de financement

L’acte III de la décentralisation (lois RCT, MAPTAM, NOTRé) a conduit les collectivités à se réorganiser depuis 2010 et à revisiter leurs modes de gestion ainsi que les liens financiers entre différents niveaux de collectivités sur un même territoire.

Au-delà des mutualisations encouragées, les collectivités ont vu leurs périmètres profondément modifiés avec la forme de mutualisation la plus aboutie, la fusion.

En attestent la multiplication des communes nouvelles et la diminution de 38% du nombre d’intercommunalités sur le territoire national au 1er janvier 2017.

Les transferts opérés entre Régions et Départements ont aussi nécessité de revoir les périmètres d’intervention de chaque niveau de collectivités.

Ces modifications de périmètres invitent les collectivités à revisiter leur fonctionnement global : champs de compétences, représentation institutionnelle, régime fiscal et financements, ressources humaines…

Le groupe aura donc à voir avec les nouvelles questions qui se posent aux collectivités :

  • Nouveaux périmètres, redéfinition des compétences : comment valoriser les transferts aux EPCI/restitutions aux communes dans les attributions de compensations ou les transferts CD/CR, CD/EPCI… ?
  • Nouveaux périmètres, redéfinition des solidarités : comment définir un nouveau pacte financier EPCI – communes ? Quelles aides des CD/CR au bloc communal ?
  • Nouveaux périmètres, redéfinition globale des ressources locales : comment trouver de nouveaux critères d’attribution des dotations et pour la péréquation ? Quelle autonomie (financière, fiscale) ?

La question des périmètres de compétences (définition, financements) sera la question première à traiter par le groupe, avec la proposition de modèles en fonction des niveaux examinés et le traitement de la question de leur uniformité selon les territoires concernés.

 

 

 

Pilote

Pascal GUILLOT / Directeur des Évolutions Institutionnelles et des Relais Territoriaux, Agglomération du Grand Annecy