Etude relative à la politique d'abattement de la taxe d'habitation en cas de fusion d'EPCI PDF
Mardi, 05 Avril 2016 00:00

 

Dans la législation actuelle, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) appelés à fusionner doivent délibérer avant le 1er octobre de l’année précédent la fusion en faveur d’une politique d’abattement de taxe d’habitation unique afin qu’ils puissent bénéficier d’une harmonisation progressive des taux de taxe d’habitation. Dans un contexte actuelle où aucun des EPCI appelés à fusionner n'a encore adopté une politique d'abattement, l'AFIGESE a souhaité mener une étude sur cette problématique avec le soutien de l'Université de Bourgogne (Master 2 Finances des collectivités territoriales) et de Simco et grâce aux données mises en ligne par l'ADCF/Siter.

 

En effet, à la suite du transfert de la taxe d’habitation du département au niveau intercommunal, de nombreux EPCI ont maintenu les dispositifs départementaux qui consistaient à appliquer les politiques d’abattement communales, et les valeurs locatives moyennes communales, aux bases départementales. Les abattements et les valeurs locatives moyennes qui s’appliquent aux bases de taxe d’habitation de ces EPCI sont donc ceux qui ont été délibérés par leurs communes membres. A l'instar de la problématique rencontrée pour les 10 intercommunalités du Pays Basque où aucune intercommunalité n'a adopté de politique d'abattement, le groupe de travail "Fiscalité et dotations" de l'AFIGESE a souhaité évaluer au niveau national les futurs périmètres concernés afin d'appréhender l'impact potentiel d'une telle obligation pour le cas où aucun des EPCI appelés à fusionner n'a adopté de politique d'abattement propre.

L'étude montre ainsi qu'une telle obligation impacte fortement les variations de cotisations de taxe d'habitation pour de très nombreux contribuables.

 

Pour consulter le memorandum détaillé réalisé par le groupe de travail "Fiscalité et dotations", Suivez ce lien (document accessible uniquement aux adhérents de l'AFIGESE, vous munir de vos codes d'accès)

 

En savoir plus sur le groupe de travail "Fiscalité et dotations"